- Conditions Générales de Vente -
L’auto-enterpreneur :
Eliane JACQUIER BLAMBERT
Adresse : 1559 route de Venaize
73310 Serrières en Chautagne
Téléphone : 06 21 73 43 39
Site : http://www.dentellesurbois.com
Mail : contact@dentellesurbois.com
SIRET n° 508 869 435 00018
Dénomination sociale : Eliane JACQUIER BLAMBERT
Dispensée d’immatriculation en application de l’article L, 123-1-1 du code du commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
- Clause n° 1 : objet -
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’Eliane JACQUIER BLAMBERT et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :
- code APE 9003A : « Création artistique relevant des arts plastiques » ;
Toute personne peut consulter les CGV d’Eliane JACQUIER BLAMBERT :
- à l’adresse Internet : http://www.dentellesur.com/cgv
- dans la signature de chaque e-mail envoyé par Eliane JACQUIER BLAMBERT depuis l’adresse contact@dentellesurbois.com
- sur demande à Eliane JACQUIER BLAMBERT
Toute prestation accomplie par Eliane JACQUIER BLAMBERT pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces même conditions générales d’achat.
- Clause n° 2 : prix -
Toute prestation commandée par un client et exécutée par Eliane JACQUIER BLAMBERT pour le compte d’un client est due par ce même client.
Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée,
- Clause n°3 : modalité de paiement -
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – art. L.144-6 du code du commerce).
Si le client est un particulier, le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – art. L.144-6 du code du commerce). Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Pour les règlement par chèque, virements bancaires ou Paypal, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte d’Eliane JACQUIER BLAMBERT.
Le règlement s’effectue :
- soit par chèque libellé à l’ordre de « Eliane BLAMBERT » et envoyé à « 1559 route de Venaize, 73310 Serrières en Chautagne »
- soit en espèces (uniquement lors de la remise en main propre des travaux), Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera acceptée
- soit sur Internet par paiement sécurisé Paypal (paiement avec un compte gratuit ou par carte bancaire).
Eliane JACQUIER BLAMBERT se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxe de la facture (hors remises et frais de port hors taxe) avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sur le total hors taxe sera alors remise au client. La prestation ne pourra être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à Eliane JACQUIER BLAMBERT l’acompte qui lui aura été demandé.
- Clause n° 4 : escompte -
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
- Clause n° 5 : remises -
Des remises pourront être octroyées par Eliane JACQUIER BLAMBERT. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total.
- Clause n° 6: retard de paiement -
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à Eliane JACQUIER BLAMBERT une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points.
Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture.
Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture.
Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
– Clause n° 7 : dommages et intérêts –
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’Eliane JACQUIER BLAMBERT.
– Clause n° 8 : livraison -
La livraison est effectuée, au choix du client :
– soit par la remise en main propre, à l’adresse de l’auto-entrepreneur ;
– soit par envoi postal, selon le mode de livraison choisi par le client. Les frais de port induits seront facturés au client et mentionnés sur la facture en euros et en hors taxes ;
La facture sera jointe pour information à l’e-mail et l’original papier de la facture sera expédié par courrier dans les 48 heures suivant l’envoi de l’e-mail.
Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas d’Eliane JACQUIER BLAMBERT, mais du transporteur choisi par le client. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.
Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.
– Clause n° 9 : force majeure –
La responsabilité d’ Eliane JACQUIER BLAMBERT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi, Eliane JACQUIER BLAMBERT n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités d’Eliane JACQUIER BLAMBERT, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Eliane JACQUIER BLAMBERT des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
– Clause n° 10 : clause de compétence matérielle -
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de
CHAMBERY (73) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.
Fait à SERRIERES EN CHAUTAGNE (73), le 10 novembre 2016.